articles L. 421-6, L. 421-7 du code de l'urbanisme et 682 du code civil. » 3.

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : M.

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

L 213-6 du code de l'urbanisme, la date de référence est celle prévue au a) de l'article L 213-4 du code de l'urbanisme, à savoir la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes

R. 13-49 alinéa 3 du code de l'expropriation.

L. 480-13 du code de l'urbanisme. 8.

R. 13-49 alinéa 3 du code de l'expropriation.

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 2016, où étaient présents : M.

Pons, Choquet, conseillers référendaires, et Mme Aubac, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Zedda, Mmes Vernimmen, Davoine, conseillers référendaires, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

Vu les articles R. 213-11 du code de l'urbanisme, R. 311-23, R. 311-26, R. 311-29 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 905-2 du code de procédure civile : 6.

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 2016, où étaient présents : M.

8 de la Convention de sauvegarde droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble les articles L. 111-3, L. 480-14 et R. 111-2 du code de l'urbanisme alors applicables. » Réponse de la Cour

Pons, Choquet, conseillers référendaires, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

L. 422-2 et suivants, L. 430-4-1, L. 430-4-2, R. 422-2, R. 422-3 et suivants, L. 480-1, L. 480-4, L. 421-1, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

455 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 13-36 du code de l'expropriation ; 2) ALORS QUE le jugement qui fixe l'indemnité revenant à l'exproprié doit être motivé et préciser la date à

L. 13-15, I du code de l'expropriation et L. 121-8 et L. 600-1 du code de l'urbanisme ; 3°) que les consorts X... et Y... soulignaient que certains de leurs éléments de comparaison avaient été indûment