L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, est-il conforme à l'exigence constitutionnelle de juste indemnité, prévue à l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du

empreinte d'une intention dolosive de la partie expropriante, la cour d'appel a violé les articles L. 322-2 et L. 322-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 3°/ qu'il n'est pas

(jugement p. 6 à 9). 1°) alors, d'une part, qu'il résulte des articles L 321-1 et L 322-2 du code de l'expropriation que les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et

L. 213-4 du code de l'urbanisme, ensemble l'article L. 322-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que pour fixer la valeur des parcelles préemptées en fonction de la valeur

L. 322-1 du code de l'expropriation, ensemble l'article L. 322-1 du même code. » Réponse de la Cour 6.

322-3 1° une condition qu'il ne prévoit pas et fait dépendre la première condition requise de l'existence, en fait, de la seconde, a violé l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

des règles d'urbanisme modifiées après la conclusion du bail avec la société Solotrat, il reste que les dispositions des articles L. 322-2 et L. 322-3 du code de l'expropriation prévoient expressément

d'urbanisme en tenant lieu ou le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé l'emplacement réservé, conformément à l'article L. 322-6 dudit code, que lorsque l'emplacement

L. 322-1 (anciennement L. 13-14), L. 322-2 (anciennement L. 13-15 I) et L. 213-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable, ensemble de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dans sa

123-16 a) et b) et R. 123-23 du code de l'urbanisme.

annuelle des valeurs vénales, le prix devrait être de 0,497 €/m² ; qu'en application de l'article L. 322-8 du code de l'expropriation, sous réserve de l'article L. 322-9, le juge tient compte des accords

L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article L. 314-1 du code de l'urbanisme ; Attendu que, pour rejeter les demandes d'indemnisation présentées par les occupants

L. 311-8 du code de l'expropriation.

Freddy et Claude X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 311-26 du code de l'expropriation

en application du V de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme par document d'urbanisme en tenant lieu, ou par un plan d'occupation des sols en application du 8° de l'article L. 123-1 de ce code dans

libre, la cour d'appel a violé les articles 1165 du code civil et L. 13-13 (321-1), L. 13-14 (322-1) et L. 13-15 (322-2) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Mais attendu qu'ayant

l'article L. 322-3 du même code. 6.

pertinentes et conformes aux prescriptions légales, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations, en violation des articles L. 321-1 et L. 322-2 du code