1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances.

L 640-1 du code de commerce.

1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances.

1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances.

12 du code de procédure civile, ensemble les articles 1131 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, L. 124-1 et L. 124-3du code des assurances. »

Bien-fondé du moyen Vu les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 7.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale sans perte ni profit.

L 2411-1-7 et L 2411-22 du code du travail découle d'un mandat extérieur à l'entreprise dont l'employeur n'a pas nécessairement connaissance ; par décision du 14 mai 2012, le Conseil constitutionnel a

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date du contrôle, qui sont étrangères à l'objet des stipulations de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits

C... la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS DE L'ARRÊT AVANT-DIRE DROIT DU 9 MARS 2017 QU'aux termes de son nouvel article 1er, alinéa 1, la

entre époux séparés de biens édictées par l'article 1538 du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie excluent l'application de l'article 2276 du même code ; que pour juger que M.

[Y] [Q] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] [Q] et le condamne à payer à M.