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42 résultats pour « Article L8253-1 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10851

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

L. 1222-1 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00168

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

prévue par l'article L8223-1 du code du travail correspondant à six mois de salaire (d'un montant brut de 2514,37 euros à la date du licenciement) soit la somme de 15 086,22€ nets » ET QUE

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