l'absence de convention de forfait valable, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L212-1-1 devenu L3171-4 du code du travail ; 5.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la discrimination syndicale L'article L 1132-1 du code du travail prévoit qu'" Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement

L. 3171-4 du Code du travail.

Ils donneront lieu, le cas échéant à une consultation dans les formes des articles L432-1 et L321-2 du code du travail selon l'importance des effectifs concernés ».

, a violé les articles L. 1221-1, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 22.

L'article L 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Ledit article trouve sa source juridique en l'article 1134 du code civil.