L2143-7 et de l'article L2142-1-2 du Code du travail que le nom du représentant syndical doit être affiché sur des panneaux réservés aux communications syndicales et qu'il doit également être porté à

L2132-3 du code du travail outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « L'emploi par la société France Télévisions, sur des postes permanents de

2 de l'article II les articles L.121-4-12 à L.212-4-15 anciens du code du travail (L. 3123-31 à L 3123-37 nouveaux) ; que selon l'article L.3123-31 (anciennement L212-4-12) dans les entreprises pour lesquelles

l'article L. 212-4-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'époque des faits.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 160-1, L. 123-1, L. 132-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19, L. 480-6 code de l'urbanisme, préliminaire, 6, 7, 8, 591 et 593 du code de procédure

L. 2143-10 du code du travail interprété à la lumière de l'article 6.1 de la Directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001. 3° ALORS, en outre, QUE les mandats subsistent de plein droit lorsque les

L. 2143-3 et L. 2143-6 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la présente publication." ; qu'à cet égard, l'ancienne rédaction de l'article L.2143-3 du code susnommé prévoyait que "chaque

L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17 du code du travail issus de la loi du 20 août 2008 que le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui reteu, lors

L2132-3 du code du travail.

, branche, niveau national ou interprofessionnel) conformément aux articles L 2122-1, L2122-5, L 2122-6 et L 2122-9 du code du travail ; que l'article L 2122-1 définit la représentativité au niveau de

L.2142-1-1 du code du travail.

a fixé, conformément à l'article L. 3121-9 anciennement L. 212-4 alinéa 5 du code du travail, une durée du travail équivalente à la durée légale ; qu'en l'espèce, l'accord d'entreprise du 25 août 2003

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2122-2 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que dans l'entreprise ou

ALORS QU'il résulte de l'article L412-9 alors applicable du Code du travail (devenu art.

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Comme le rappelle le premier juge, selon les dispositions de l'article L 212-4 alinéa 1 du code du travail applicable à l'époque des faits (devenu l'article L 3121-1) la durée

L 2143-4, L2122-1 et L2122-3 du code du travail .Moyens produits au pourvoi n° P 15-28.776 par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour le syndicat UNSA RATP et M.

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles L. 212-4-3 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que la répartition du travail à temps

L. 3121-1 du Code du travail.