aux prescriptions de l'article L216-l.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

L242-1, L136-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, article L137-15 modifié du code de la sécurité sociale, article D242-1, la base et les taux appliqués, étant précisé que selon la lettre d'observations

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

maladie de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à payer aux salariées la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait

Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique » ; que le paragraphe VII de l'article 80 (article L251-2 du Code des assurances) mentionne que

115-3 du code de la sécurité sociale et les articles 5 et 12 du code de procédure civile : 4.

avait été dans l'impossibilité de formuler une offre d'indemnisation à Mme Z..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 211-13 du code des assurances ; 2) ALORS subsidiairement

1134 du code civil ; 2°/ que le prestataire de services d'investissement doit non seulement procéder à l'évaluation de la situation financière de son client, de son expérience en matière d'investissement

-91 du code général des collectivités territoriales s'agissant du chef premier chef de redressement, articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale s'agissant du chef de redressement N°2 et

général des collectivités territoriales s'agissant du chef premier chef de redressement, articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale s'agissant du chef de redressement N°2 et articles L242

Sur la compétence de l'inspecteur de l'URSSAF à interpréter le code du travail et les conventions : Selon l'article L213-1 du code de la sécurité sociale les URSSAF assurent notamment le recouvrement des

l'article L.5123-2 du Code de la santé publique, à l'exception des spécialités génériques définies à l'article L.5121-1 du même Code ; que les spécialités génériques exclues de l'assiette de la contribution

Ces articles ne s'appliquent pas aux opérations déjà régies par des dispositions particulières et notamment aux opérations d'assurance et de capitalisation régies par le code des assurances, aux opérations

Avel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR débouté la SARL [7] [Localité 2] pour le surplus de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « I.

L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme.

1l53 du code civil ; qu'en application des dispositions de l'article L l235-3 du code du travail, M.