AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200278
8 mars 2018
8 mars 2018
L. 113-9 du code des assurances avait vocation à s'appliquer ; Et attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles L. 113-9 du code des assurances et 455 du code de procédure civile
Source officiellePage 3 sur 3
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200926
4 juin 2015
4 juin 2015
Eric X... soutient que l'action de la SOFIAG se heurte à la prescription instituée par l'article L137-2 du code de la consommation ; qu'il estime donc que l'action de la banque est prescrite depuis le
Source officielle