Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

confirmation de la décision du 14/12/2005 (article R 241-51-1 du Code du Travail)".

L 912-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale et de l'article L132-23 alinéa 2 du code du travail (devenu l'article L 2253-2) que lorsque l'accord professionnel ou interprofessionnel

Ryb aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Ryb à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et

de 2 500 euros et rejette la demande de cette société en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président

L122-49 du Code du travail devenu les articles L.1152-1, L.1152-2 et L.1152-3 du nouveau Code du travail : Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail.

L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en statuant comme elle a fait, sans autrement motiver sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ET ALORS QUE, lorsque

1147 (devenu 1231-1) du code civil.

L. 1332-4 du Code du travail, ensemble l'article L. 1152-1 du même Code ; 7.

SR conseil aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SR conseil à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près

3-1 de l'accord de réduction et d'aménagement du temps de travail du 28 janvier 1997, l'avenant n° 3 du 24 mai 2000, et l'article 1134 du code civil ; 2.

été délivrée à ce dernier ; qu'en jugeant, après avoir reproché à la société Sogecap d'avoir inséré le modèle de lettre de renonciation prévu à l'article L 132-5-1 du code des assurances dans sa note d'information

; que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L 621-15 du code monétaire et financier, par le Conseil constitutionnel, à venir en application de l'article 61-1 de la Constitution et de l'article

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que les juges sont tenus d'examiner toutes les pièces produites par les parties au soutien de leurs prétentions ; que le cabinet Latham et

de l'article 700 du code de procédure civile ; que la société qui succombe supportera les dépens.