1226-2 du code du travail ; 2°/ que la qualification d'un salarié dépend des fonctions réellement exercées ; qu'en l'espèce, en se bornant à viser la convention collective nationale de l'industrie chimique

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

L. 1332-4, L. 1333-1, L. 1333-2 et R. 1455-6 du Code du travail ; ET ALORS enfin QU'il résulte des alinéas 4 et 5 de l'article 34 de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions

sanitaires aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Fédération départementale des groupements de défense sanitaires à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros et rejette

L. 1232-1, L. 1332-1 et L1332-2 du code du travail, ensemble l'article 66 de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 ; 2°) ALORS QU'il résulte de l'article 66

L. 8221-1, L. 8222-1, L. 8222-2, L. 8271-1, L. 8271-1-2 et L. 8271-8 du code du travail et l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale en leur version applicable au litige ; 2/ ALORS QU'en se bornant

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article

4 du code de procédure civile ; 2.

L. 1226-6 et L. 1226-14 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 1226-6 du code du travail que les dispositions de la section exposant les règles propres aux salariés victimes d'une maladie

L. 227-6 du code du commerce ensemble l'article L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ qu'une sanction ne peut être prononcée que par un représentant de l'employeur muni de pouvoirs suffisants ; qu'en retenant

Le licenciement sera donc annulé en application de l'article L1132-4 du code du travail.

le prévoit le règlement de copropriété dans son article 22bis-2°) et qu'elle a modifié l'affectation de ce lot en local d'habitation qu'elle a ensuite loué ; que la simple lecture de l'article 22bis-2

455 du code de procédure civile ; 6° ALORS enfin QUE, l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 a abrogé les I., II. et III. de l'article L133-5-4 du code de la sécurité sociale relatifs à la DADS à compter

-6 du code du travail ; 3°/ qu'en motivant l'intention de nuire de M.

455 du Code de procédure civile ; 2.

1147 du code civil (nouvel article 1231-1 du même code) ; 2°) ALORS en outre QU' en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions (p.16 à 18 ; p.19, p.23) par lesquelles Monsieur [N]

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que les frais de déplacement exposés par un salarié à l'occasion d'une mutation qui lui a été imposée par l'employeur doivent

L. 1221-1 du code du travail ; 2.