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104 résultats pour « Article L131-7 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00208

Cassation

26 février 2013

26 février 2013

de l'article L121-1 du code de la consommation ; qu'il convient et ce, sans même qu'il soit nécessaire de faire référence à l'article L121-1-1, de faire cesser ce trouble manifestement illicite ; qu'il

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210111

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

engagée par l'URSSAF ne repose pas sur les dispositions de l'article L8222-1 * relatives à l'article R243-59 du code de la sécurité sociale : Selon l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, tout

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01492

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Elle sollicite une réparation sur le fondement des articles L. l132-1 et L. 4121-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10537

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

et protéger la santé physique et mentale du salarié comme il y était tenu, la cour d'appel a violé l'article L1231-1 du code du travail. 3° ALORS, en outre, QUE les juges, à qui il appartient de rechercher

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200573

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

L. 244-3 du code de la sécurité sociale et 2228 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, l'article 640

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210799

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

P... n'est pas fondé à solliciter une nouvelle expertise en application de l'article L141-2 du code de la sécurité sociale au motif que l'article R. 141-4 du code de la sécurité sociale serait contraire

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210141

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

Code de la Sécurité Sociale ; que ces contraintes ont été délivrées conformément aux articles L. 244-9 et R. 133-6 du Code de la Sécurité Sociale et n'avaient pas à comporter davantage de mentions que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210738

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

suivants du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200035

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

L. 361-1 du code de la sécurité sociale et 1353 [ancien 1315] du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 361-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210312

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

La lettre d'observations litigieuse, conforme aux exigences posées par l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, ne méconnaissait donc pas le caractère contradictoire du contrôle, la société ayant

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200082

Cassation

24 janvier 2013

24 janvier 2013

sociale des fonctionnaires civils et des militaires organisé par l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite et les articles D. 175-15 et D. 175-16 du code de la sécurité sociale

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00349

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200332

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

1989 et de l'article 1134 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis aux

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201216

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

ainsi que jugé par le tribunal) ;( ) ; chef de redressement n°14 : pénalité relative à l'accord en faveur de l'emploi des seniors ; qu'en application de l'article L138-24 du code de la sécurité sociale

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10398

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

la capitalisation des intérêts selon les modalités prévues par l'article 1343-2 du code civil ; aux motifs que « la société YOLAW soutient n'avoir pas consenti au virement litigieux en date du 20 mai

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soc

613721e9cd580146773f8ae0

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Atochem, dont le siège est à Jarrie (Isère), usine de Jarrie, représentée

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201028

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

montant de l'indu ; qu'aux termes de l'article 1315 du code civil, auquel ne déroge pas l'article L 133- 4 du code de la sécurité sociale, il appartient à celui qui réclame l'exécution de la prouver ;

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02524

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

droit d'expression qui s'exerce collectivement et non la liberté d'expression protégée par l'article L. 1121-1 du même code et que comme l'invoque à bon droit la société, les informations "à usage interne

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02292

Cassation

11 décembre 2014

11 décembre 2014

S'agissant de la contrepartie en repos, l'article L212-5 devenu l'article L1321-24 dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008, comme dans la rédaction issue de ladite loi, subordonne la mise

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01026

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

Ll132-1 et Ll134-1 du code du travail que lorsque les éléments de fait sur lesquels le salarié se fonde pour faire supposer l'existence d'une différence de traitement résultent de l'examen d'un tableau

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