Selon l'article L.l22-3-13 du Code du travail, tout contrat conclu en méconnaissance de l'article L.l22-1-1 est réputé à durée indéterminée.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article L1221-1 du code du travail que, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne

article L. 1224-3 alinéa 3 du nouveau code du travail) ainsi que les articles L.321-1 alors en vigueur du code du travail (actuellement article L.1233-3 du nouveau code du travail) et L.321-1-2 alors

L1231-1 et L 1235-3 du code du travail ; 2.

l'article 1232-1 du Code du travail.

AUX MOTIFS QU'en application des articles L1221-1 du code du travail et 1382 du code civil, agissant en exécution d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris, Me Y... huissier

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande d'allouer à l'intimé la somme de 1 000 € en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 », ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Il résulte

a violé les articles L 1231-1 et L 1237-1 du Code du travail, ensemble les articles L1221-1 du Code du travail et 1103 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART et en tout état de cause, QUE si le contrat

L. 212-4-2 du code du travail devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partielle salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail ; L'article L. 212-1

Attendu que suivant la jurisprudence née de l'application des dispositions de l'article L1231-1 du Code du Travail, il relève du pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier si l&apos

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code.

l'a souligné l'inspection du travail ; que la circonstance que l'accord soit inopposable à l'Ags-Cgea, en application de 1'article L141-11-4 du code du travail, comme antérieur de moins de dix huit mois

L.1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.

455 du code de procédure civile ; 3) ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L 122-3-13, recodifié L 1245-1

L. 241-13, L. 242-1, D 241-7, R. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale et L. 3151-1 du code du travail pris en leur version applicable au litige ; 2.

L1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2.

1165 et 1692 du code civil, et l'article 22 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, M.

L. 1242-1 et l'article L. 1242-2, 3° du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 122-1, devenu L. 1242-1 du code du travail et L. 122-1-1 3°, devenu