L1121-1, L 1331-1, L1333-1 et L1333-2 du code du travail.

l'article L1231-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1148, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1779 DU CODE CIVIL,19-33 ET SUIVANT DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE

l'exige l'article R 111-26 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé les articles L 480-13, R 111-26 et R431-16 du code de l'urbanisme.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES CONVENTIONS ET DES

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L122-8 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE SELON CONTRAT DU 26 DECEMBRE 1977, M [K] A ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE AUXILIAIRE

1134 du Code civil et l'article L 122-14-2 du Code du travail.

L4624-1 du code du travail.

L1224-1 (anciennement L122-12) du code du travail, ensemble les articles L2143-10 (anciennement L412-16 alinéa 4), L2314-28 (anciennement L423-16, alinéa 3), L2324-26 (anciennement L433-14), et L2327-

Elle fait en conséquence valoir que les conditions d'application de l'article L1224-1 du Code du Travail ne sont pas remplies.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET LES CONVENTIONS COLLECTIVES DE LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA NOUVEAUTE DE MARSEILLE ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 6 AVRIL 1939 DE LA DECISION

L1121-1, L1235-1, L1235-3 du code du travail, ensemble l'article 10 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 11 de la déclaration des droits de

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-4, L132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 17, 18 ET SUIVANTS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIE METALLURGIQUES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-6 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE

R241-51 du code du travail n'a donné lieu qu'à un seul examen médical ; qu'en application de l'ancien article L. 122-24-4 du code du travail (L1226-2 à L1226-4) le salarié dont l'inaptitude médicale est

cependant pas le fondement de cette demande ; que la société Laperrière sas, justifie du fait que les conditions de l'article L1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies pour qu'un tel transfert

heures pour les animateurs techniciens, a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu