122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 10.

[G], en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE M.

Faits et procédure 1.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 12 du code de procédure civile et les articles R. 2314-1 et R. 2324-1 du code du travail ;

R. 1454-26 du code du travail, 503 et 670-1 du CPC et R. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

4 du code civil ».

Faits et procédure 1.

, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, l'article 80 de la loi du 1er août 2003 et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 2° ALORS QUE le fait dommageable

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

résultant, pour le propriétaire d'un immeuble, de l'arrêt fréquent de véhicules de livraison sur l'entrée carrossable dudit immeuble en violation des dispositions de l'article R. 417-10-III-1° du Code

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que faire à nouveau courir le délai pour conclure de l'article 908 du code de procédure civile, qui avait pris

aux motifs adoptés qu'il résulte des dispositions prévues aux articles L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, que l'astreinte a pour finalité de contraindre la personne qui s'y

L'article R. 311-1 du code de la route qualifie de « train routier » l'ensemble constitué d'un véhicule à moteur auquel est attelée une remorque. 11.

L. 221-1 et L. 221-4 du code de la mutualité, ensemble l'article 1104 du code civil ; 2° ALORS QUE la mutuelle doit remettre au membre participant, avant la signature du bulletin d'adhésion, les statuts

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure

Bien-fondé du moyen Vu les articles 624 et 638 du code de procédure civile : 13.