[VB], la cour ne peut que confirmer la notion d'employeur conjoint ou prononcer la caducité de l'appel en application de l'article 468 du Code de procédure civile.

1134 et 1147 du Code civil) ; 9°/ que la société Socotec, unique contrôleur technique du chantier susceptible de se prononcer sur la compatibilité du béton et de l'enduit, était tenue, par l'article 1135

sur ce document invoqué par la société SAINTE MARTHE IMMOBILIER, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

" Crimes prévus et punis par les articles 295, 296, 297, 298, 302, 150 et 164 du Code pénal ".

117 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 117 du code de procédure civile : 7.

L 341-4 du Code de la Consommation, invoqué par les appelants, devenu l'article L 332-1 du même code, dispose : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par

des risques majeurs par les médecins qui la suivaient, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 463 du code de procédure civile : 4.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

présentée plus de quinze jours avant l'assignation en référé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-7 du Code du travail.

L.2142-6, L.2314-23, L.2314-24, L.2324-19, L.2324-21, L.2324-22 du code du travail, R.71 et L.68 du code électoral et les principes généraux du droit électoral ; 2°) ALORS QU'immédiatement après la

il résulte des articles L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail que l'indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail

11 de la même loi, qui renvoie à l'article 24.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1134 du code civil.

L. 1234-1 du code du travail, ensemble l'article R. 4127-56 du code de la santé publique.

2053 du code civil ; 2°/ qu'en application de l'article 2253 du code civil, l'erreur commise par les parties sur l'objet de la contestation dans la transaction entraîne sa nullité ; qu'en l'espèce,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.