X... salarié de la société Transports Lebreton a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Sur le premier et le troisième moyens du pourvoi n° P 01-40.289 annexés au présent arrêt

statuer sur les dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale, prévoyant la gratuité en la matière ayant en effet été abrogé à compter

B..., pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du code pénal, dans leur rédaction en vigueur au 9 août 2007, de l'article

7 de l'annexe VI de la CCNTA-PS, que M.

d'ancienneté prise en compte, même pour une entreprise entrant dans le champ d'application de la CCNSA, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4) ALORS QUE l'article 3 de

s'applique la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport » ; que dès lors, lorsqu'il pose comme condition de bénéfice du congé qu'il instaure (article

sur la période couvrant les années 2007 à 2013, était nécessairement nouvelle, au moins pour partie, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil, 633 et 638 du code de procédure civile et R

Mme Monique Z..., demeurant ..., IV - Sur le pourvoi n° E 99-42.076 formé par Mme Colette A..., demeurant ..., V - Sur le pourvoi n° F 99-42.077 formé par Mme Claudette B..., demeurant ..., VI

1987 du code civil ensemble l'article 17 des statuts de l'Union locale CGT de la plateforme d'[Localité 1]. » Réponse de la Cour Vu l'article 17 des statuts de l'Union locale CGT de la plateforme

2151-1 du code des transports, et 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, devenu 1231-1 du même code depuis l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles

le transfert des embryons en vue de leur implantation ; qu'il ressort en outre des articles R. 2142-22 et R. 2142-23 du même code que l'établissement de santé dans lequel est pratiqué le transfert des

Mariam, de nationalité tunisienne, demeurant à Saint Didier au Mont d'Or (Rhône), ..., contre : 1°/ la société LYONNAISE DE TRANSPORTS EN COMMUN (TLC), 2°/ la CPAM, VI - Sur le pourvoi n° Q/

de la combinaison des articles R.322-10-4 et R.322-10-5 du code de la sécurité sociale, déterminant les conditions à respecter afin que les frais de transport puissent être pris en charge (notamment le

D'autre part, elle a exactement apprécié le sens et la portée de l'article L. 3421-8 du code des transports, devenu l'article L. 3421-8-1 du même code, qui, loin de limiter la portée du règlement (CE)

l'arrêt attaqué a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 3 ) que, dans la mesure où toutes les instructions avaient été données verbalement aux transporteurs, ce

Christian F..., demeurant ..., V - Sur le pourvoi n° Z 94-43.868 formé par Mme Annette G..., demeurant ..., VI - Sur le pourvoi n° A 94-43.869 formé par Mme Brigitte H..., demeurant 17, Cité Bel

de fonds (article V) en vertu des exceptions prévues par le a) et le b) de l'article VI (2).

(Hauts-de-Seine), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.