des créanciers, dans l'intérêt duquel agit le liquidateur qui la représente ; sur ce : que l'article 42 du code de procédure civile dispose que "la juridiction territorialement compétente est, sauf

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Selon l'article 4 e du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage du 19 février 2009, les salariés privés d'emploi justifiant d'une période d'affiliation comme prévu

L 5217-2 et L 5217-5 du code général des collectivités territoriales ; Alors, d'autre part, que l'article L 5217-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que la métropole exerce de

2016. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : 3.

1108 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131du 10 février 2016 et l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales ; ALORS D'AUTRE

général des collectivités territoriales en son article 2123-9, le statut de salarié protégé ; que cette élection au conseil communal a fait l'objet de publications officielles et a été, de ce fait, portée

Les articles 18-1 du décret nº 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, et 3.V du

12 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE selon les articles L. 2333-64, L. 2333-65 et D. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, le versement de transport est dû pour

: Vu les articles L. 322-4-8 et L. 322-4-8-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM.

653 du code civil, L. 2111-1, L. 2111-2 et L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques. » Réponse de la Cour 4.

1338 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est

[B] devenu maire de cette commune en 2001, était poursuivi ; que la cour d'appel a méconnu les articles L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales, 8, 9, 591 et 593 du code de procédure

pas à la conclusion d'un tel contrat contraire à l'intérêt public local, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1111-1 et L. 2121-29 du code général des collectivités

Y..., conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10.

2 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit codifié à l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, la CREA avait commis