des articles 750 ter, 753, 885 E et 885 G du code général des impôts et 544 du code civil ; 2° / que la constitution d'un trust, notamment sous le régime de la loi d'un Etat des Etats-Unis, conduit

des revenus et la période de leur imposition, la cour d'appel a violé l'article 885 V bis du code général des impôts. » Réponse de la Cour 5.

, notamment résultant de l'article 885 V bis du code général des impôts, qui dispose, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, que la somme de l'ISF et de l'impôt sur le revenu ne saurait dépasser

, G 11-27. 881, J 11-27. 882, K 11-27. 883, M 11. 27-884, N 11-27. 885, P 11-27. 886, R 11-27. 888, S 11-27. 889, T 11-27. 890, U 11-27. 891, B 11-28. 427, D 11-28. 429, E 11-28. 430, F 11-28. 431, H 11

Selon l'article 885 G ter du code général des impôts, applicable au litige, les biens ou droits placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis du même code ainsi que les produits qui y sont capitalisés

[G] [J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

; qu'en refusant de rechercher ces valeurs, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 885-G du Code général des impôts ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'aux termes

la fortune (ISF) pour l'année 2010, en faisant application de l'article 885 V bis du code général des impôts, qui prévoit un plafonnement du montant de cet impôt. 2.

agents de la direction générale des Impôts et qui ont été soumises à son appréciation, " seule l'existence de présomptions est exigée pour la mise en oeuvre de l'article L. 16 B du Livre des procédures

885 A, 885 G et 885 N du Code général des impôts que les biens nécessaires à l'exercice d'une profession industrielle et commerciale ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que si, en application de l'article 885 G de la section II du code général des impôts intitulée "assiette de l'impôt",

le permettent les articles 435 et 444 du Code de procédure pénale, ni devant la cour d'appel, comme l'y autorise désormais l'article 513, alinéa 2, du même Code, celle-ci a justifié sa décision, sans

dû sur des valeurs mobilières au titre des années 1990 à 1992, pour un montant de 160 166 francs ; Sur le premier moyen : Attendu que le directeur général des Impôts reproche au tribunal d'avoir

885 O bis et 885 O quater du code général des impôts.

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 885 D du code général des impôts portent-elles atteinte aux

885 O quater du code général des impôts que les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier ne sont pas considérées comme des

885 F du code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt rappelle que l'article 885 E du code général des impôts prévoit que l'assiette de l'ISF est constituée par la valeur nette, au 1er janvier

D..., née le 26 décembre 1960 à Almaty (Kazakhstan) est associée de la SCI du 19 Bd du Général Leclerc sise 19 Bd du Général Leclerc - Fontainebleau -(pièce 14) ; que la SCI du 19 Bd du Général Leclerc