695-33 du Code de procédure pénale s'agissant d'une demande concernant le mandat lui-même et sa traduction en langue française ; le délai de dix jours de l'article 695-33 du Code de procédure pénale n'est

loi du 10 mars 1927, des articles 695- 11 à 51 du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 10 mars 2004, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de

695-27 et 63-1 à 65 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que Morgan X... n'a pas été

cadre d'une procédure pénale, ainsi que le permet l'article 698-2 du code de procédure pénale, l'État a l'obligation de veiller à ce que celui-ci jouisse des garanties fondamentales de l'article 6 précité

31, 695-34, 695-37, 695-39 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de M.

Le moyen est pris de la violation des articles 728-32, 728-33, 728-37 à 40, 728-42 à 44 et 728-52 du code de procédure pénale. 9.

européenne des droits de l'homme, 696, 696-13 et 696-15 du code de procédure pénale, préliminaire et 199 du même code, 102 du même code, 803-5 du même code et 591 du même code : en ce que l'arrêt attaqué

696-15 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 13.

197 du Code de procédure pénale ; qu'il a été satisfait, d'autre part, à la formalité prévue à l'alinéa 2 de l'article 696-13 du Code de procédure pénale ; que s'étant vu notifier la demande d'extradition

6.1, 6.3, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-22, 695-32, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à l'exécution du mandat

191 du Code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 575-6°, 592 et 693 du

698-1 du Code de procédure pénale ; que le réquisitoire supplétif du 17 avril 2000 est, en conséquence, régulier ; " alors, d'une part, que l'article 698-1 du Code de procédure pénale ne laisse

préliminaire, 695-11, 695-18 695-24, 695-27, 695-29, 695-30, 695-31, 695-33 du code de procédure pénale, des droits de la défense, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

593, 695-14, 695-15, 695-26 et 695-27 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt

Réponse de la Cour Vu les articles 695-29, 695-30 et 695-31 du code de procédure pénale : 7.

1984, de la loi n° 85-1173 du 12 novembre 1985, des articles 695-27, 695-32, 695-33, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motif, manque de base

1984, de la loi n° 85-1173 du 12 novembre 1985, des articles 695-27, 695-32, 695-33, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motif, manque de base

1984, de la loi n° 85-1173 du 12 novembre 1985, des articles 695-27, 695-32, 695-33, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motif, manque de base