178 et 179 anciens du Code pénal, 432-11, 433-2 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain A

432-11 du Code pénal a porté sur les mêmes agissements que ceux pour lesquels il avait été renvoyé devant la juridiction de jugement, sous la prévention de l'article 432-10 du même Code, à savoir la perception

L. 626 alinéa 1er, L. 627 alinéas 1, 2, 4, 7 et 9, L. 627-5 alinéa 1er, L. 629 alinéas 3, 4, R. 5165, R. 5166, R. 5166-1 du Code de la santé publique, 215, 399, 414, 419, 419 alinéa 2, 432 bis, 437 alinéa

père, la cour d'appel a violé l'article L. 432-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

au sens où l'entend l'article 225-1 du Code pénal ; que l'intérêt que la loi entend protéger par l'article 432-4, alinéa 1, du Code pénal est la liberté physique d'aller et venir dont dispose toute personne

articles 430 du code de procédure civile et L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire : 4.

432-1, 432-2, 432-4 du Code pénal, des articles 9, 10, 11 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 575, alinéa 2, 5, 6 et 7, et

432-14 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que selon l'article 1er du code des marchés publics applicable en la cause, les marchés publics respectent les principes

, 438, 432, 369 du code des douanes, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171, R. 5172 du code de la santé publique, 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

militaires prévues par les dispositions internationales ou nationales présente un caractère arbitraire répondant aux incriminations des articles 432-4, 432-5 et 224-1 du Code pénal et qu'en énonçant le

Examen du moyen Enoncé du moyen 11. Le moyen est pris de la violation des articles 110 du décret du 25 mars 2016, ensemble l'article 432-14 du code pénal. 12.

431-11, 432-17, 433-1 et 433-22 du Code pénal, ensemble violation des articles 121-1 et 121-3 du même Code, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences des droits

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-3, 1 2-1, 131-26, 175 ancien, 432-12, 432-17 du Code pénal ; " en ce qu'après avoir déclaré Henri

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 131-26, 131-27, 132-2, 132-4 et 432-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

429, 430, 431, 577 et 593 du Code de procédure pénale, L.611-10, R.632-1, R.632-2, R.152-4 et R.122-12 du Code du travail, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motif et manque

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

112-1, 121-6, 121-7 et 432-14 du Code pénal, 1382 du Code civil, 1er à 4 du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant Code des marchés publics, 35 du Code des marchés publics annexé à ce décret, 591

433-5 et 433-22 du Code pénal, 485 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4, L. 13, L. 14 du