dans les conditions fixées par l'article L. 380-1 du même code. 10.

2012 et les déclarations ISF pour les années 2007 à 2012 n'ont été déposées que le 17 décembre 2012 ; que cependant, de première part, et même si elle a minimisé son rôle comme administrateur de la SA

été cité par l'Administration des droits indirects, sur le fondement des articles 1739-1-2 , 1791 du Code général des impôts, 267 quater de l'annexe II de ce Code, pour avoir omis de tenir une comptabilité

A... ; "aux motifs que plusieurs prévenus se fondant sur les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), l'article préliminaire et les articles 116, 175, 184, 385, alinéa 2, 388

de l'article L. 382-29-1 du Code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, applicables à l'espèce, en vertu de l'article 87 II de cette loi, puisque M.

et 1790 du Code général des Impôts, des articles 42 et 46 de l'annexe IV du Code général des impôts, 411 et 412. 5°, du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de réponse à conclusions

dans les conditions fixées par l'article L. 380-1 du même code. 11.

dans les droits de la victime, la cour d'appel a violé les articles 385-1 du code de procédure pénale et 1251 du code civil ; 2°/ que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées

violation du droit de propriété n'était établie, la cour d'appel a insuffisamment motivé son arrêt en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que la société Arcelormittal faisait

par Z... et l'a condamné pour tenue irrégulière du carnet de pressoir; "aux motifs que "les agents des impôts ont fait leurs constatations dans le chais de Michel Z..., comme le prévoit l'article L

société Renov'Matériaux de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, selon l'article 269 du code général des impôts, dans sa version issue de la loi du 5 mars 2007 « 1 Le fait générateur de la taxe se produit :

V... n'a pas également été privé de la présence de son avocat devant le juge des libertés et de la détention auquel il a été présenté en application des dispositions de l'article 128 code de procédure

des articles 1743 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marlyse Z... coupable d'avoir passé

fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code, les indemnités

Il y a lieu d'indiquer que, postérieurement à la loi du 29 décembre 2010, l'article 1741 du code général des impôts a été modifié à plusieurs reprises dans le sens d'une aggravation de la répression pénale

violé, par fausse application, l'article 388 du Code de procédure pénale; "2°) alors que le juge répressif est tenu de statuer sur tous les faits sur lesquels le prévenu a accepté de débattre à l'audience

le moyen unique de cassation proposé, et pris de la violation des articles 38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 398, 399, 409, 416, 417, 419, 435, 438 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale

- OA du code général des impôts, avec cette conséquence qu'il n'y a pas lieu de tenir compte des éventuelles impositions (arrêt attaqué, page 5, dernier paragraphe, pages 6,7 et 8) [ ] ; qu'en considération