L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales pour les années 2020 et 2021, l'a assignée aux fins de condamnation au paiement des amendes prévues à l'article L. 2333-34-1 du même code.

de l'article 80 bis du code général des impôts est considéré comme une rémunération lors de la levée d'option ; qu'en revanche, sont exclus de l'assiette des cotisations mentionnées

370 du code de procédure civile, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que M.

Après avoir énoncé que, selon l'article 1386-3, devenu 1245-2, du code civil, l'électricité est considérée comme un produit et que, selon l'article 1386-6, devenu 1245-5, du même code, est producteur,

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Si cette loi est d'application immédiate, elle n'est cependant pas rétroactive, l'article 26 précisant en effet ; II.

L'annexe II énumère une liste non exhaustive d'opérations de valorisation » ; que cette annexe II identifie comme première opération de valorisation « l'utilisation principale comme combustible ou autre

X..., Mmes E..., Y..., Z... et A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

L'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du code général des impôts est considéré comme une rémunération lors de la levée de l'option.

[H] à payer à : - la Société générale la somme de 5 172,34 euros en réparation de son préjudice matériel, ainsi que la somme de 2 500 euros au titre de l'article 375 du code de procédure pénale ; -

au regard des articles 262-1 et 1409 du Code civil.

- Sur le pourvoi formé le 15 octobre 2015 : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 377, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

L. 433-1, alinéa 2, du même code, qu'elle a donc violés par fausse application ; 2°/ que si les articles L. 371-3 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale prévoient en principe que l'assuré

ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats

ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats

titre des dispositions du quatrième alinéa du I de l'article 194 du code général des impôts » ; que néanmoins, il résulte de l'article R. 861-10 du code de la sécurité sociale que « ne sont pas prises

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.