L. 341-4 du code de la consommation, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; 4°/ qu'en s'abstenant de rechercher si M.

François LLLLLLLLLLL..., 340°/ M. François NNNNNNN..., 341°/ M. Alain J..., 342°/ M. Hervé MMMMMMMMMMM..., 343°/ M. Maurice NNNNNNNNNNN..., 344°/ Mme Corinne HHHH..., 345°/ M.

1317-1 du code civil et, par fausse application, les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. »

[KV] [AQ], domicilié [Adresse 254], 343°/ à Mme [VC] [QN] [TS], domiciliée [Adresse 9], 344°/ à Mme [VC] [VA], domiciliée [Adresse 231], 345°/ à Mme [VC] [W] [TS], domiciliée [Adresse 40],

342 du code de procédure civile ; Réponse de la Cour 9.

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 34, 39, 241, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Igor X... a été condamné à 15 ans de réclusion criminelle, la période

379 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 347, alinéa 3, et 591 du Code de procédure pénale

troisième moyen de cassation, proposé pour Philippe X... et pris de la violation des articles 231, 268, 347, 327, 328, 331, 332 du Code de procédure pénale, du principe de l'oralité des débats, de l'article

pris de la violation des articles 380-1 du Code de procédure pénale et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que Jean-Claude X... a été jugé en cause d'appel, comme en premier

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa réaction antérieure à celle issue de

L. 341-4, III du code monétaire et financier et l'article 1384 devenu 1242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4, III du code monétaire et financier : 15.

47 de la loi du 5 juillet 1985, 1351 et 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a réduit à 342 162,01 francs l'indemnisation

__ COUR DE CASSATION _________________________ Première chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du code civil ; Attendu que faisant valoir qu'elle avait reçu de la société D.

[D] était nul en application de l'article 1326 du code civil faute d'avoir été rédigé et signé par lui ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1326 du code civil

ensemble violation des articles 321-1, 321-4, 311-11 et 311-8 nouveau du Code de procédure pénale, violation des articles 348, 349, 350 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la cour d'assises

L. 342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble les articles L. 341-5 et L. 341-7 du même code ; 3°/ qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à

42 du Code b pénal pendant 20 ans et a prononcé son interdiction de séjour pendant 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 341 et 344 du