violé les articles 270 et 271 du Code civil ; ALORS QUE 2°) la jouissance gratuite du domicile conjugal attribuée à un époux au titre du devoir de secours ne peut être prise en compte pour apprécier

L. 272 du Livre des procédures fiscales interdit que les condamnations prononcées par les juridictions répressives en application de l'article 1741 du Code général des impôts et non définitives au 1er

que le taux de TVA était jusqu'au 30 juin 1986 de 5,5% avec réfaction de 50% de la base d'imposition en vertu des articles 278 bis et 268 ter du Code général des impôts alors applicables ; qu'à la suite

520 QUATER, 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1825, 182 AB, 182 AC, 182 AE DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 56 J DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 459, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE

2 du code général des impôts : "Le fournisseur tient la comptabilité matières mentionnée au 8° du I de l'article 570 du code général des impôts conformément aux dispositions contenues dans les articles

B... a été ajourné ; qu'à la demande du procureur général, le procureur de la République de Metz. a ouvert une information contre M.

242 du code civil, car en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 242 et 245 du même code ; 4

violé les articles L. 1142-1, II, et L. 1142-17 du code de la santé publique, ainsi que les articles L. 355-1 et L. 341-15 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale

[A] [S], pris de la violation des articles 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt a évalué le préjudice subi par M.

.., déclarés coupables de défaut de présentation de 82 000 billets (article 50 sexiès G de l'annexe IV du Code général des impôts), défaut d'établissement des relevés relatifs à l'utilisation de 82 000

privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

avait pas encore été adressée en application de l'article 210 de l'annexe II du code général des impôts, dire et juger que ni sa qualité de " professionnel de l'immobilier ", ni l'absence de déclaration

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et l'article 271 du code général des impôts : 9.

conformément aux exigences de l'article L. 651-5-1 II du code de la sécurité sociale, qui concernait l'année 2008, s'est ainsi étendue, comme l'a relevé la cour d'appel, à l'année 2009 puis à l'année

De plus, dans l'instruction susvisée, relative à l'application du 6° de l'article 278 bis du code général des impôts touchant au taux de la taxe à la valeur ajoutée l'administration fiscale définit, pour

des magistrats de la cour d'appel a violé l'article 16, alinéa 2 du code de procédure civile, pris ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°) Alors que, de deuxième

E... , soit 17 500 euros ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 271 du code civil et de violation de l'article 455 du code de procédure civile

Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a débouté l'épouse de sa demande de divorce aux torts de l'époux » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « aux termes de l'article 247-2 du code