; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 131-26, 132-75, 222-11, 222-12, 10°, 222-13, 10° du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale

une partie devant la justice visée au troisièmement de l'article 131-26 nouveau du Code pénal ; "aux motifs que "la privation de chacun des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article

276-3 du Code civil, ensemble l'article 33 VI de la loi du 26 mai 2004, refuser d'avoir égard à de telles charges ; 2 ) qu'aux termes de l'article 276-3 du Code civil issu de la loi du 30 juin 2000

du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; 2°/ que le contrat fait la loi des parties ; que le contrat de vente conditionnelle du 26 mai 2011 mentionnait que « la signature de l'acte authentique

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 26-4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Il a souscrit une déclaration de nationalité française le 7 décembre 2009 sur le fondement de l'article 21-2 du code civil qui a été enregistrée le 6 décembre 2010. 3.

[V], né le 26 août 1992, de nationalité algérienne, se sont mariés le 26 novembre 2015 à [Localité 2] (Algérie). 2.

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, l'article 1351 du Code civil et le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ; 3° que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'à

mensonge ou d'une fraude, la cour d'appel a violé les articles 21-2 et 26-4 du code civil et la décision du Conseil constitutionnel (n° 2012-227 QPC) du 30 mars 2012 déclarant conforme à la Constitution

26-4 du Code civil.

, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M.

, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral

145 du code de procédure civile et des articles 21 de la Directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 et L.310-2-2 du code des assurances.

dispositions de l'article 625 du code de procédure civile ; Mais attendu que le pourvoi contre l'arrêt du 26 novembre 2015 ayant été rejeté par arrêt n° 1161 FD de la chambre commerciale, financière

, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral

, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M.