à l'article 885-0 V bis du code général des impôts, joint à leur déclaration d'impôt de l'année 2010 une attestation de la société Finaréa du Maine certifiant qu'ils avaient investi une certaine somme

l'article 1741 du code général des impôts n'a cessé de réprimer tout fait de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt commis antérieurement à l'abrogation de la réglementation

Elle a versé la déclaration sur l'honneur mentionnée par l'article 272 du code civil (datée du 18 mars 2013 non actualisée en cause d'appel).

et 2 novembre 2011, et l'annulation de l'ensemble des assemblées générales postérieures, la cour d'appel a violé l'article L. 235-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres

230 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, des articles 679 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Gaston X... devant le tribunal

le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, R. 233-5 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a condamné

E... des faits de la prévention et a fait application de l'article 470-1 du code de procédure pénale ; qu'il a donc reçu les consorts X... en leur constitution de partie civile et a considéré qu'ils devaient

50-0 et 102 ter du code général des impôts, correspondent à un revenu qui est égal à la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3.

R. 10, R. 232 du Code de la route, 4 de la loi du 5 juillet 1985, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré X... entièrement responsable de l'accident

privé sa décision de base légale au regard des articles 178-0 bis A de l'annexe III au code général des impôts et 4 de la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 ; 3°/ qu'en jugeant que les

les dispositions de l'article 50-0 du code général des impôts, et, donc, sont égales, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, au chiffre

privé la déclaration de culpabilité de toute base légale " ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour Yves X..., pris de la violation des articles R. 11-1, R. 232-2 du Code de la route, 593

L. 626-1, L. 626-2 et L. 626-3 du code de commerce, dans leurs rédactions applicable en la cause, des articles 121-1 et 121-7 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale

violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le docteur Paul X... coupable

d'appel s'est contredite, et a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

302 D, 302 G et 302 M du code général des impôts avant d'émettre un avis de mise en recouvrement des droits de consommation sur les tabacs restant dus ; qu'après rejet de sa contestation, la société a

en vue d'assurer la conservation pendant la durée du transport, l'état "réfrigéré" comme "l'état refroidi, généralement jusqu'aux environs de 0° C sans entraîner la congélation", l'état "congelé" comme

Le dossier a été communiqué au procureur général.