reprise par l'article 16, II, alinéas 1 et 2, de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, modifié par l'article 48 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, l'article 23 du code de la nationalité française

L... n'est pas titulaire de l'un des diplômes visés limitativement à l'article II-A-1 susvisé. M.

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 520-1, II, du code des assurances, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

dénaturé les termes clairs et précis de l'offre préalable de prêt du 18 février 2009, et a violé l'article 1134 du code civil.

B..., pris de la violation des articles 343, 377 bis, 369 4, 407 du Code des douanes, 2, 418 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les sociétés Z..., E... F...

de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires

pas déduit de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient a violé l'article 1641 du code civil ; 2°/ qu'il incombe au juge de se prononcer sur les éléments de preuve régulièrement soumis

et politiques du 19 décembre 1966, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 2 du Code civil, de l'article 112-2, 4 , nouveau du Code pénal, dans

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Les gendarmes de la section de recherches de [Localité 6] ont découvert en mars 2020 l'existence

Jean-Michel X... ne justifiait d'aucun préjudice, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé les article 16, 175 et 276 du code de procédure civile.

En effet, si les articles L. 224-1 à L. 225-7 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux pupilles de l'Etat et à leur adoption, sont applicables en Polynésie française, selon les adaptations

L. 1142-1, II, du code de la santé publique.

X... n'est fondé à invoquer ni l'article 2234 du Code civil, dès lors qu'il ne démontre pas avoir été dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de

de base légale au regard des articles L1132-1 et L1134-1 du code du travail, de l'article 1134 du code civil, ensemble du principe d'égalité de traitement, ALORS D'AUTRE PART QUE, dans ses écritures

K... - la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1132-1 et L1134-1 du code du travail, de l'article 1134 du code civil, ensemble du principe d'égalité de traitement,

42, 43, et 309 alinéa 2-5 du Code pénal dans sa rédaction applicable lors des faits, et des articles 112-1, 131-26, 222-16, 222-45 du même Code dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er mars 1994 ;

L 223-11 du Code du travail.

L'article R. 6152-510 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er avril 2015, issue du décret n° 2015-320 du 20 mars 2015 (art. 2 ; JORF n° 0069 du 22 mars 2015 ; NOR : AFSH1430302D