articles 2 et 3 chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une

fondamentales, des articles 221-1, 221-2, 311-1, 311-4 et 311-8 du Code pénal, ensemble les articles 199, 211, 212, 214 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué

privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé et de l'article 2 chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail ; 4°/ que selon l'article L. 2254-1 du code

articles 2 et 3 Chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une

, par cette résolution, d'ouvrir un compte séparé au nom du syndicat, la cour d'appel a violé l'article 18 II de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°) ALORS QUE la méconnaissance par le syndic

des articles L. 311-3, L. 312-3, L. 313-1 et L. 313-3 du Code de la consommation, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a pénalement condamné le prévenu

privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé et de l'article 2 Chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail ; 4°/ que selon l'article L. 2254-1 du code

[E] [V], né à [Localité 1] (Zaïre) le [Date naissance 1] 1950, a déclaré reconnaître M.

reprise par l'article 16, II, alinéas 1 et 2, de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, modifié par l'article 48 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, l'article 23 du code de la nationalité française

574-1 du Code de procédure pénale, il y a lieu de déclarer Hicham B... déchu de son pourvoi ; III - Sur les pourvois de Farid X..., Mohamed Y..., Youssef Z..., El Mouloud A... et Jamal A... : Vu

L. 1142-1, II, du code de la santé publique.

nullité invoquée, pour autant que l'irrégularité soit établie, relève en droit du régime des nullités prévu par l'article 171 du Code de procédure pénale, texte qui dispose qu'il y a nullité seulement

articles 2 et 3 chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une

de transaction, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil ; 3°/ que l'absence d'une clause générale de garantie du passif n'exclut pas la stipulation d'une garantie particulière, comme en

dénaturé les termes clairs et précis de l'offre préalable de prêt du 18 février 2009, et a violé l'article 1134 du code civil.

ANJOU II n'a pas protesté aux manquements ainsi invoqués par la S.A.R.L.

confondu la reconstruction de l'immeuble et le remplacement du mobilier, a méconnu le principe indemnitaire et a violé les articles 1134 et 1149 du Code civil, L. 121-17 du Code des assurances ; 5°)

En effet, si les articles L. 224-1 à L. 225-7 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux pupilles de l'Etat et à leur adoption, sont applicables en Polynésie française, selon les adaptations