des exigences de l'article 1648 susvisé ; elle sera déclarée recevable en son action récursoire ; […] en application de l'article 1645 du code civil, la société TOYOTA FRANCE, constructeur du véhicule

1737, 1649 SEPTIES ET 302 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'INSTRUCTION DE M LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS DU 23 JANVIER 1976, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE

242 ter 1 du code général des impôts, avoir versé à M.

Les conditions de l'application des articles 1641 et 1643 du code civil sont, donc, réunies.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 55 - 467 DU 30 AVRIL 1955 (ART 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS ANCIEN

VERIFIE, C'ETAIT A L'ADMINISTRATION QUI PRETENDAIT ECHAPPER A LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 1649, SEPTIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QU'INCOMBAIT LA CHARGE DE PROUVER QUE LES DOCUMENTS EN CAUSE N'AVAIENT

contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1645 du Code civil.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES CONTRIBUABLES PEUVENT SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL AU COURS

Sur le moyen unique : Vu l'article 1649 quinquies A-2 du Code général des impôts, applicable en la cause ; Attendu que les notifications de redressement doivent être motivées de manière à mettre

1648 du code civil ; 4°/ que la cour d'appel, en s'abstenant de préciser le point de départ exact du bref délai, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1648 du code civil ; Mais

PAR LES JUGES DU FOND, EST DE PUR DROIT, ET QUE, DES LORS, IL EST RECEVABLE ; VU L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE,

Y... et Mme E... fondée sur l'article 1645 du code civil, que M.

1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 172 ET 173 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE UN EXPLOITANT DE DISCOTHEQUE

1642 du code civil.

1609 terdecies du code général des impôts ; 2°/ que la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression est due à raison de la seule importation de ces appareils, sans qu'il soit nécessaire qu'ils

aucune existence légale et se trouvaient contraires à la destination d'origine des lieux comme aux règles d'urbanisme ; que selon l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait, comme en l'espèce

1641 et 1642 du Code civil.

aucune existence légale et se trouvaient contraires à la destination d'origine des lieux comme aux règles d'urbanisme ; que selon l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait, comme en l'espèce