International SA le conseil d'administration a désigné Pascal H... comme administrateur-délégué (pièce n° 1) ; qu'aux termes de l'article 9 des statuts d'Alain X...

International SA le conseil d'administration a désigné Pascal I... comme administrateur-délégué (pièce n° 1) ; qu'aux termes de l'article 9 des statuts d'Alain X...

International SA le conseil d'administration a désigné Pascal I... comme administrateur-délégué (pièce n° 1) ; qu'aux termes de l'article 9 des statuts d'Alain X...

1er du décret du 27 octobre 1986, 1791 et 1804 du Code général des impôts, 26 et 28 du Livre des procédures fiscales, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

217 du Code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 591, 592, 593, 198 et 575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale et 6-1° de la

6 et 15, alinéa 5 de l'ordonnance d n° 45-1484 du 30 juin 1945, de l'article 17 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, ensemble violation de l'article 31 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre

articles 4 et 4 bis du règlement n° 1430/79 du Conseil, du 2 juillet 1979, relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation, le remboursement est subordonné à ce qu'il

Vu les articles 1791, I, 1800 du code général des impôts, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : 53.

de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 241-3, L. 241-9 du Code de commerce, des articles 1741 et 1750 du Code général des impôts, de l'article 50 1 de la loi 52-401 du 14 avril 1952

1800 DU CODE GENERAL DES IMPOTS TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 ; DU PRINCIPE DU CUMUL DES PEINES EN MATIERE FISCALE ; DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

en violation du droit communautaire, la cour d'appel a violé l'article 236 du Code des douanes communautaire, ensemble le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 ; 2 / que le règlement n° 1430/79 du

en violation du droit communautaire, la cour d'appel a violé l'article 236 du Code des douanes communautaire, ensemble le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 ; 2 / que le règlement n° 1430/79 du

en violation du droit communautaire, la cour d'appel a violé l'article 236 du Code des douanes communautaire, ensemble le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 ; 2 / que le règlement n° 1430/79 du

en violation du droit communautaire, la cour d'appel a violé l'article 236 du Code des douanes communautaire, ensemble le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 ; 2 / que le règlement n° 1430/79 du

en violation du droit communautaire, la cour d'appel a violé l'article 236 du Code des douanes communautaire, ensemble le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 ; 2 / que le règlement n° 1430/79 du

en violation du droit communautaire, la cour d'appel a violé l'article 236 du Code des douanes communautaire, ensemble le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 ; 2 / que le règlement n° 1430/79 du

en violation du droit communautaire, la cour d'appel a violé l'article 236 du Code des douanes communautaire, ensemble le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 ; 2 / que le règlement n° 1430/79 du