donation et les cessions de parts sociales litigieuses, alors « que si le créancier demandeur à l'action paulienne doit justifier d'une créance au moins certaine en son principe au moment de l'acte argué

W..., la première chambre des affaires civiles de la Haute Cour du canton d'Argovie, par jugement du 8 novembre 2011, ont prononcé le divorce des époux et statué sur ses conséquences ; que Mme U... a saisi

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2026 La société Arnoux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chauvin Arnoux industrie, dont le siège social est ..., et ayant un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Arassoc, Maison de retraite Saint-Antoine de Padoue, dont le siège

procédure de référé-expertise, la cour d'appel avait entendu rejeter la demande d'annulation de l'expertise à raison de la nullité des opérations ordonnées en référé-expertise, qu'il ne pouvait être argué

pris de la violation de l'article 161, alinéa 4, du Code pénal ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, dénaturation de l'attestation arguée

cette déclaration à la procédure collective ; Attendu que M. et Mme [I] font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un créancier ne saurait arguer

Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de Me B..., avocat de M. X..., ès qualités, et de M.

I... et contre Mmes V..., Y... et K... ; AUX MOTIFS QUE sur la prescription de la demande en nullité des mandats, « Madame A... argue de ce que le moyen soulevé par Monsieur I... et par les dames Y..

X... le 14 septembre 1987 n'était pas clairement déterminée, il n'était en aucun cas établi que le document argué de faux n'ait pas été signé par Z... ; "alors que, dans son mémoire régulièrement déposé

Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Vincent

motif qu'il existait une contradiction entre le paragraphe 1 et le paragraphe 3 des conclusions du rapport de l'expert et qu'ainsi il y avait un doute quant à l'identité de la rédactrice du document argué

Z... ; qu'il n'existait des participations croisées ; qu'un contrat de prestation de services du 10 janvier 1997 était conclu entre Gemini Conseil et Sigex ; qu'un même contrat était conclu entre Argos

par son syndic, La Régie Billon, sise ... (3e) (Rhône), 2 / de la société à responsabilité limitée Ric promotion, dont le siège social est ... (6e) (Rhône), 3 / de la société civile immobilière Arago

c'est un système de pensée qui présente nécessairement l'étranger, principalement d'origine arabo-musulmane, comme nécessairement victime de la société française ( )", * tirés de l'ouvrage "Le nouveau

société MC3 pour faux, usage de faux et tentative d'escroquerie ; "aux motifs qu'il n'était pas démontré qu'il ait été usé d'artifice ou de manoeuvre pour dénaturer ou modifier le contenu du document argué

nomination de [T] [L] en qualité de gérant de la société des Côteaux Champenois avait été publiée de sorte qu'il avait pu représenter valablement la société lors de la conclusion des baux et avenants argués