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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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61372347cd58014677407ae8
7 avril 1999
7 avril 1999
Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de Mme Marie-France Y..., demeurant 71150 Demigny, défenderesse
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61372560cd5801467741d29a
16 novembre 1995
16 novembre 1995
, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le Conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle LYON- CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle Alain
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61372379cd5801467740a44e
18 avril 2000
18 avril 2000
Poisot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Maunand, M. Besson, conseillers référendaires, M.
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61372358cd580146774088cc
24 novembre 1999
24 novembre 1999
Poisot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
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61372578cd5801467741e082
12 mars 1997
12 mars 1997
Michèle, agissant au nom de sa fille mineure Marie-Lucile Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'YONNE, en date du 8 mars 1996, qui a prononcé l'acquittement d'Alain Y... pour
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613725aecd5801467741fc03
16 octobre 1996
16 octobre 1996
Alain, contre l'arrêt de la cour d'assises du FINISTERE, en date du 27 février 1996, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et a fixé aux deux
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613725d4cd58014677420d5d
4 mars 1998
4 mars 1998
Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 12 septembre 1996, qui, pour délit de fuite, défaut d'assurance et défaut de maîtrise de son véhicule, l'a condamné à 3 mois de suspension
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61372668cd58014677425547
29 mai 1996
29 mai 1996
Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit : 1°/ de M.
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61372593cd5801467741ee73
30 novembre 1993
30 novembre 1993
Z..., délégué syndical, demandait par écrit à Alain Y... de prévoir une réunion sur les négociations salariales ; que la rencontre prévue pour le 19 février 1991 était annulée par Alain Y... qui invoquait
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6137259ecd5801467741f458
25 février 1998
25 février 1998
en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT
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613725b3cd5801467741fe0a
7 janvier 1998
7 janvier 1998
, les observations de la société civile professionnelle Alain MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...
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61372370cd58014677409cce
8 décembre 1999
8 décembre 1999
Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
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61372372cd58014677409e6c
8 décembre 1999
8 décembre 1999
Alain X..., demeurant ..., 2 / M.
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61372541cd5801467741c3d9
7 décembre 1993
7 décembre 1993
Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 26 mai 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du VAR, sous l'accusation de viols
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61372594cd5801467741ef07
14 décembre 1993
14 décembre 1993
Alain Z..., alors Garde des Sceaux, ministre de la Justice et M.
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ECLI:FR:CCASS:2022:CO00302
18 mai 2022
18 mai 2022
Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société XL Insurance Company SE, venant aux droits de la société Axa Corporate Solutions Assurance, Generali
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6137258dcd5801467741eb64
13 octobre 1993
13 octobre 1993
produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 309, 310 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2 et 3 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain
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61372598cd5801467741f14d
14 janvier 1998
14 janvier 1998
Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre, en date du 14 avril 1995 qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts
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613725a5cd5801467741f787
17 décembre 1997
17 décembre 1997
Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 21 août 1997, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants,
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6137268ecd5801467742687f
7 janvier 1998
7 janvier 1998
Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 1995, qui, pour corruption de mineures de 15 ans, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi
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