dont une demande de requalification des contrats en contrat à durée indéterminée et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; qu'en cause d'appel, invoquant l'application de l'article L. 122-12, alinéa

Pierre, Albert X..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1988 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit de Mme Rolande Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

de vitesse ; "aux motifs que, "le 11 février 1998, 15 h 40, un véhicule BMW était contrôlé à la vitesse de 209 km/h sur l'autoroute A6, à Saint-Hilaire-les-Andrésis" (cf. arrêt attaqué, p. 3, 1er alinéa

Dominique X..., demeurant Le Grand Tetras, La Salle - route d'Avoriaz, 74110 Morzine, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1997 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Total raffinage distribution, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel de Rouen

assurance des instituteurs de France, société d'assurance mutuelle, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° V 21-15.374 contre l'arrêt rendu le 18 février 2021 par la cour d'appel de Rouen

Anne-Marie, épouse A..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 21 décembre 2000, qui, dans l'information suivie contre Richard X..., Franck Y... et Isabelle

pourvoi formé par la société anonyme X... , dont le siège est à Herouville Saint-Clair (Calvados), zone industrielle de la Sphère, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1992 par la cour d'appel de Rouen

FERRARI, les observations de la société civile professionnelle MATTEI-DAWANCE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SA Marie-Rose

des droits de la défense ; "en ce que le président a donné lecture à la fin des débats des questions n 1 et n 3 ainsi libellées : "question n 1 : "l'accusé Jean Y... est-il coupable d'avoir à Rouen

dénommée du chef de dénonciation calomnieuse, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa

Rosalie, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2004, qui, pour recels commis en bande organisée, les a condamnés, le premier à 30 mois d'emprisonnement

Contrairement à ce que soutient la société Generali, la qualité de civilement responsable de la société Europac Papeterie de Rouen ne peut être recherchée que sur le fondement de l'article 1384, alinéa

déterminer si cet incinérateur était allumé au moment de la tempête, n'aurait pas caractérisé le preuve de la cause de l'indendie et aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa

, a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 50 et 84, alinéa 3, du

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Securitifleet, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2016 par la cour d'appel de Rouen

prud'homal de demandes en paiement d'indemnités de rupture, de salaires et de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Rouen

paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que le transfert d'une activité analogue ou connexe était suffisant pour conclure à l'application de l'article L. 122-12, alinéa