du code de procédure pénale qu'un droit à indemnisation est ouvert pour les victimes de l'infraction pénale d'atteinte à la personne humaine qui ne peuvent être indemnisées à un autre titre et qui sont

du code de procédure pénale. 5.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-5, alinéa 1er, du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que

Le moyen est pris de la violation de l'article 14 du code de procédure pénale par fausse application, et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

du Code de procédure pénale » ; Alors d'une part qu'aux termes de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale, la victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant

de procédure pénale ; Attendu que, pour infirmer le jugement et relaxer le prévenu, l'arrêt relève notamment que les dispositions de l'article R. 53-14 du code de procédure pénale sur lesquelles reposait

du Code de procédure pénale ; Attendu que l'Agent judiciaire du Trésor fait grief à la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Nanterre

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR alloué à monsieur Y..., sur le fondement de l'article 706-14 du code de procédure pénale, la seule somme de 4 500 € en réparation de son préjudice corporel,

vertu des articles 380-1 et 380-14 du code de procédure pénale, lorsque la cour d'assises, statuant en appel, procède à un réexamen de l'affaire, il est alors procédé comme en cas de renvoi après cassation

du code de procédure pénale contraires à la Constitution, comme méconnaissant le principe d'égalité devant la loi consacré par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi

de procédure pénale, étant observé que l'article 706-14 de ce code s'applique uniquement aux atteintes aux biens et aux atteintes légères aux personnes mentionnées à l'article 706-3 ayant entraîné une

de l'organisation judiciaire, 14 du Code de procédure pénale et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que d'autre part, la police judiciaire est chargée de constater les infractions à la loi

appels de Robert Y..., en qualité de tuteur d'Eliette Z..., et de la caisse de mutualité sociale agricole, parties civiles ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 et 380-14

Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour allouer à Mme X..., victime d'un vol dont l'auteur était demeuré inconnu, l'indemnité qu'elle sollicitait

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux conditions qu'il précise, ce texte ouvre droit à indemnité aux personnes victimes

Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour allouer une somme à M.

frais de première instance, et la même somme au titre des frais en cause d'appel, alors « qu'il résulte des articles 380-1 et 380-14 du code de procédure pénale que la cour d'assises, statuant en appel

Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale et l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 ; Attendu que l'indemnité allouée en application des textes susvisés est au maximum