CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 226 F-D Pourvoi n° T 18-25.434 R É P U B L I Q U E F R A N

Y... font grief à l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 23 novembre 2004), d'avoir fixé à une certaine somme la rémunération due à M.

-24.497 contre l'ordonnance rendue le 20 septembre 2019 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1, 11 référés), dans le litige l'opposant : 1°/ à M

le présent arrêt.

du tribunal statuant en la forme des référés) et les dispositions de l'article R 223-11 qui désignent le président du tribunal de commerce statuant sur requête (ou en référé dans le cas prévu à l'alinéa

président d'un référé- détention ; que, par ordonnance du 6 octobre, le premier président, après avoir reçu les observations du ministère public et celles de l'avocat de l'intéressé, a prescrit la suspension

, contre l'ordonnance de référé rendue le 15 mai 2014 par le premier président la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant à la société Sodico expansion, société par actions

qui ne précise pas le fait principal auquel elle se réfère" ; Attendu que la question n° 5 se réfère à l'évidence à la question n° 4 qui la précède, et non à la question n° 1, à laquelle la question

Y... et les 13 autres défendeurs aux dépens et frais d'exécution du présent arrêt ainsi qu'aux dépens exposés devant la formation de référé ; Dit que sur les diligences du procureur général près la

; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1992, où étaient présents : M.

cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

a rendu le présent arrêt.

, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son appel tendant à voir prononcer la nullité de la décision de référé ayant ordonné son expulsion, alors, selon le moyen : 1 / que le juge est tenu en

; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président,

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir annuler la première sanction et juger que la rupture de son contrat de travail était dépourvue de cause réelle et sérieuse ; Sur les deux premiers

à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Calais, 6 août 1998) d'avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu à référé et de l'avoir condamnée à payer une somme à la société Carrefour sur