AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300358
12 avril 2018
12 avril 2018
X... entend se prévaloir de son droit de rétractation tel qu'édicté par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation : il a manifesté la volonté d'user de ce droit par lettre recommandée
Source officiellePage 3 sur 722
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300274
22 mai 2025
22 mai 2025
[F] et [X] font le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives dès lors qu'il ne porte atteinte ni aux droits des autres copropriétaires
Source officielle