Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions irrégulières ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1,

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 916 F-D Pourvoi n° A 17-26.587 R É P U B L I Q U E F

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

pourvoi formé par la société Man camions et bus, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1996 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit : 1

une déclaration d'intention d'aliéner la parcelle AH [Cadastre 1] pour un prix de 330.000 €, inférieur à l'évaluation figurant dans la déclaration de succession, n'est versé aux débats ; qu'il n'est donc

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 février 2023), par acte du 18 décembre 1995, [F] [Z], aux droits duquel est venu M.

1 du code de procédure pénale : M.

Paul Y... ; que dès lors et faute de justifier de cette qualification, la demanderesse ne saurait solliciter l'annulation des actes s'y rapportant pour défaut de déclaration d'intention d'aliéner ; 1

A... des chefs de blanchiment aggravé, faux et usage, a déclaré irrecevable la requête en contestation de l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant une remise de biens meubles, en vue de leur aliénation

travail dans les transports, a confirmé la décision du procureur de la République de remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) de véhicules aux fins d'aliénation

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 mai 2021), souhaitant acquérir un terrain non constructible situé sur le territoire de la commune de [Localité 7], M. [R] [N], M.

d'aliéner pour un prix de 3 950 000 francs, somme alléguée par Maxime Z...

Y..., domicilié [...] ), contre un arrêt rendu le 26 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la ville de Paris, représentée par son maire en exercice

1 du code de procédure pénale : M.

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

; qu'en retenant néanmoins que la cession du fonds de commerce de la société Couleurs et privilège constitue une aliénation de la chose assurée de sorte que l'article L. 121-10 du code des assurances