Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en sa première branche, et le troisième moyen 5.

Dans le cadre d'une enquête préliminaire du chef de viol sur mineur de 15 ans, M.

; que les auditions ou confrontations et autres actes auxquels la police a procédé, sur instruction du parquet au cours de l'enquête préliminaire, ne peuvent être considérés comme constituant un acte

Le rejet du quatrième moyen rend inopérant le deuxième moyen. Sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 15.

d'appel se prononce par les motifs exactement repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont il résulte que les gendarmes avaient procédé à l'enquête préliminaire conformément aux

Enoncé du moyen 4.

[I] aurait sollicité le paiement d'une somme d'argent contre la promesse de ne pas publier un nouvel ouvrage consacré au souverain marocain ; qu'au cours de l'enquête préliminaire ouverte sur ces faits

Examen des moyens Sur les deuxième, troisième moyens et le cinquième moyen, pris en sa seconde branche 3.

Et sur le troisième moyen Enoncé du moyen 10.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le troisième moyen 4.

Le moyen ne saurait être accueilli. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 9.

en matière de transport ne nécessitait pas un avis immédiat au parquet ; que ces procès-verbaux ont incité les gendarmes à diligenter d'office une enquête préliminaire, - droit qui leur est reconnu, par

[C] [H], mis en examen des chefs susvisés, a saisi la chambre de l'instruction de plusieurs moyens de nullité. Examen des moyens Sur le troisième moyen 4.

sous le contrôle de l'autorité judiciaire ; que les "tableaux relationnels", établis par les officiers de police judiciaire dans le cadre de l'enquête préliminaire, ont été réalisés, non pas de façon

et de l'instruction, ne vise pas les pièces qui ne sont pas versées au dossier d'enquête ou d'instruction ; qu'il s'ensuit que les photos litigieuses, simples documents de travail à usage interne de la

francs pour des infractions à la loi du 22 décembre 1972 ; "aux motifs que, suivant le prévenu, "les militaires de la gendarmerie auraient agi, non dans le cadre d'une enquête préliminaire, mais dans

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses troisième, cinquième à huitième branches, les troisième et quatrième moyens, le cinquième moyen, pris en sa première branche,