et insuffisance de motifs ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

de cassation, pris de la violation des articles 7 à 9 du Code de procédure pénale, 1, 6.1, 14, 17 et 18 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 2, 5, 14.1 et 26 du Pacte international des

de cassation, pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris

au principe d'égalité des filiations consacré par la Convention européenne des droits de l'homme dès lors qu'il impose à un enfant d'exercer l'action en recherche de paternité naturelle dans les deux

de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 144-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la

moyens réunis, pris de la violation des articles 459 alinéa 3 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

moyen de cassation pris de la violation des articles 5 et 203 du Code civil, 8 et 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 357-2 du Code pénal,

de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 197 du Code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions de l'article 197 précité, qui réservent

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 110-1 du Code de l'environnement, 2, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 122-7, 322

statué alors, selon la seconde branche du premier moyen, que le point de départ du délai de prescription d'une action ne court qu'à compter du jour où peut s'exercer ce droit ; qu'en faisant partir le

de cassation pris de la violation des articles 5, alinéa 3 et 6, alinéa 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune

de cassation pris de la violation des articles 5, alinéa 3 et 6, alinéa 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune

additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 97, 99-2, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article

de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour rejeter la requête en nullité proposée par Eric X..., la chambre de l'instruction énonce que l'irrégularité qui affecte la notification

européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que le moyen doit, dès lors, être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2-13, 85, 86 du Code de procédure

n'est pas fondé ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 199, 591 à 593 du Code de procédure pénale ;

de cassation, pris de la violation des articles 5, § 1, de Ia Convention européenne des droits de l'homme, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 2 et 66 de la Constitution, des articles

de cassation pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que le demandeur