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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300882
15 décembre 2021
15 décembre 2021
La société José Diniz Constructeur Rénovateur a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Source officiellePage 3 sur 328
civ3
6137222bcd580146773faccc
27 avril 1994
27 avril 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Serma, dont le siège social est ...
Source officielle