FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ville de Paris, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, place de l'Hôtel de Ville à Paris (4e

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ville de Paris, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, place de l'Hôtel de Ville à Paris (4e

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ville de Paris, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, place de l'Hôtel de Ville à Paris (4e

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ville de Paris, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, place de l'Hôtel de Ville à Paris (4e

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FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ville de Paris, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, place de l'Hôtel de Ville à Paris (4e

par la Société nationale des Etablissements Piot Pneu, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er septembre 1997 par le tribunal de grande instance de Grenoble (4e

autre qu'un impôt direct local et une taxe annexe à un tel impôt est recevable dès lors qu'elle a été présentée à l'administration fiscale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle

, Services techniques, Bureau de contrôle des concessionnaires, dont les bureaux sont ... (8e), représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, place de l'Hôtel de Ville à Paris (4e

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ville de Paris, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, place de l'Hôtel de Ville à Paris (4e

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, à l'interdiction définitive de gérer toute entreprise, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

et visés à l'article 87 du code général des impôts, parmi lesquels figuraient les éléments retenus dans l'assiette servant de base au calcul de la taxe sur les salaires ; que l'employeur (ses conclusions