Jérôme X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de : 1°/ M.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rouen, 20 décembre

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que le partage par moitié des frais d'huissier

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 20 juillet

Y... une somme de 620 000 francs au titre de l'indemnité, alors, selon le moyen, que, d'une part, en l'état des contestations des défendeurs, ce n'était pas à eux mais à M.

ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel de ne pas avoir fait application de l'article 1415 du nouveau Code de procédure

unique, pris en ses trois branches, du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 6 septembre 1993, et sur le second moyen, pris en ses trois premières branches, du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 18 décembre

annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M.

anonyme Pingouin, venant aux droits de la société anonyme La Lainière de Roubaix, dont le siège est à Roubaix (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1992 par la cour d'appel de Douai (2e

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

X..., alors âgé de 24 ans, s'est ainsi vu attribuer, dans le partage établi le 12 janvier 1977 par M.

, un appartement et, d'autre part, une chambre de service acquise le 1er janvier 1962, au nom de M.

Pascal B..., 2 / Mme Sylvie B..., demeurant ensemble Le Vieux Moulin, 52220 Louze, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1999 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit

Mais sur le second moyen du pourvoi n° B 24-12.678, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

X..., il a, à partir du 1er septembre 1988, partagé ses fonctions avec un autre salarié, M.

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 767 du code civil,

(Haute-Marne), en cassation de quatre arrêts (4200/90, 952/90, 953/90, 954/90) rendus le 18 décembre 1992 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit : 1 / de Mme Milva B..., demeurant

unique, pris en sa troisième branche, laquelle est préalable : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors que, selon le moyen, "lorsqu'une décision de justice, devenue