2PR " pour diverses raisons ne souhaite pas mener à terme une opération qu'elle a initiée " elle " s'engage à la proposer en priorité à la Franco Hollandaise " et, en cas d'acceptation de cette substitution

19 décembre 1985, prévoyait le versement, outre d'un salaire de base, de primes de vacances, familiale et d'expérience, et d'une "gratification de fin d'année treizième mois" ; qu'aucun accord de substitution

établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 a été conclu le 7 novembre 2002 et agréé le 16 décembre 2002 ; que cet accord qualifié à l'article 3 d'accord de substitution

derechef l'article L. 621-63 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que lorsque l'offre de cession est assortie d'une faculté de substitution

titre de la taxe de stockage des céréales entre le 1er juillet 1986 et le 31 mai 1988 ; Attendu que, pour décider que la taxe de stockage est susceptible d'inciter les opérateurs économiques à modifier

empruntait les jeux ; qu'après s'être soumise à divers traitement médicaux et avoir subi plusieurs opérations chirurgicales, elle a saisi le tribunal de grande instance d'une action tendant à la substitution

sur la nature et le mode de pose du carrelage ; que les époux X... ayant refusé de régler le coût de certaines modifications, la société Sols Cera JLM les a assignés en paiement des sommes impayées ;

DANS LE MONTANT DE LA DETTE, EN L'ABSENCE DE TOUTE SUBSTITUTION DE DEBITEUR OU DE CREANCIER, NE SUFFISAIT PAS A CARACTERISER LA NOVATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1271, ALINEA

, sauf dans les cas suivants :1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.

payer aux salariés le montant représentant le reliquat des congés payés afférents à la période du 31 mai 1988 au 1er juin 1989 le conseil de prud'hommes statuant en référé a retenu que, en cas de substitution

des motifs non critiqués, qu'en violation d'une clause contractuelle importante stipulée au titre des garanties, la société Oméga n'avait pas remis à la société Ferlux un dossier justifiant de la substitution

, l'établissement public s'était juridiquement engagé à céder le bien en cause avant l'expiration du délai de cinq ans, sous des conditions suspensives qui lui étaient étrangères (modification

(distance inférieure à 30 km entre les 2 villes) si cette dernière avait accepté cette modification.

309 DU CODE PENAL, 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL, 4 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, VIOLATION DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUR L'ACTION PUBLIQUE, MODIFICATION

la Convention de Genève de sorte qu'ils demeuraient soumis au régime de séparation de biens roumain, en vigueur à la date de leur mariage, sans avoir égard au changement intervenu en 1954 par la substitution

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 15 mars 1994) de l'avoir débouté de sa demande, fondée sur l'article 334-3 du Code civil, en substitution du nom paternel au nom maternel initialement attribué

préemption exercée par les preneurs, telle que sollicitée par l'appelante, aurait pour effet une fixation judiciaire du prix des parcelles attribuées à l'adjudicataire et au preneur, alors que cette modification

I... tendant à la substitution de son nom à celui de M.