et, subsidiairement, en déchéance des droits des titulaires sur les marques.

acte de poursuites ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 64 du Code pénal alors en vigueur et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

l'autorisation sollicitée lui a été accordée ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 385, 646, 595 du Code de procédure pénale, manque

de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 429 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593, 429 et 430 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs contradiction de motifs et défaut de réponse à conclusions, manque

condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que le secret professionnel de l'avocat, d'ordre public, est général, absolu et illimité dans le temps ; que constitue un manquement

Soutenant qu'elle avait été empêchée de mener à bien son projet du fait, notamment, d'un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, la société Kugel immobilière a assigné la SCI en

d'un tiers postérieurement à la rupture du contrat l'ayant autorisé à l'employer, malgré l'interdiction que le titulaire de la marque lui a faite d'en poursuivre l'usage, caractérise une faute engageant

. ; Attendu que la société Auchan France ayant organisé dans ses magasins français une vente promotionnelle de produits marqués "Vans", qu'elle avait achetés à M.

qualité" dans les documents produits ; qu'il retient qu'il est donc établi que la décision de résiliation du contrat a été prise par la société EDF au vu de manquements qu'elle impute aux deux sociétés

qu'à la suite d'un incendie qui s'est déclaré dans un immeuble, deux enfants mineurs ont été relaxés par un tribunal pour enfants des chefs de destructions involontaires par incendie provoqué par manquement

Les 15, 18 et 29 mai 2015, M. et Mme [C] ont assigné en responsabilité la société JP Océan gestion en manquement à son devoir de conseil, la société Montrachet Finance et patrimoine en manquement à son

société Delrieu-Huon (le franchisé) a judiciairement poursuivi la société COCIDAC aux droits de laquelle est la société Jeff de Bruges (le franchiseur) en indemnisation de préjudices résultant de manquements

personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 226-10 du Code pénal, 599 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse et manque

doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.3, b, de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

mandat de dépôt initial ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque