l'application d'une loi impérative ou prohibitive ; qu'en se bornant à retenir, pour considérer que la Semepa n'aurait commis ni faute ni manœuvre frauduleuse, que l'allotissement aurait été le mode de dévolution

personne concernée, dès lors non informée de l'existence même d'un procès à son encontre, une requête unilatérale ne saisit pas régulièrement la juridiction de première instance, en sorte que l'effet dévolutif

pénale n'est pas subordonnée à la recevabilité de l'appel principal ; que, dès lors, même à supposer tardif l'appel du prévenu, le recours du ministère public devait subsister avec son entier effet dévolutif

[B] a limité son appel au quantum de la peine, alors « que seules les mentions de l'acte d'appel peuvent limiter son effet dévolutif ; qu'en relevant qu'à l'audience, le prévenu a fait savoir à la cour

à l'ordonnance de rejeter leur appel alors, selon le moyen : 1°/ que le premier président saisi d'un appel contre une ordonnance ayant autorisé des visites et saisies doit, en vertu de l'effet dévolutif

nouveau Code de procédure civile par refus d'application ; 3 / qu'en tout état de cause, lorsque l'appelant a conclu au fond, la cour d'appel qui se trouve saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif

examen demeure justifiée au regard des critères limitativement énumérés par l'article 144 du Code de procédure pénale ; que l'ordonnance attaquée doit, dès lors, être confirmée ; "alors que l'effet dévolutif

les motifs des premiers juges dès lors que ni la partie civile ni le parquet ne les auraient critiqués alors qu'elle devait procéder à sa propre appréciation, la Cour de Versailles a méconnu l'effet dévolutif

courante (arrêt, page 4, avant dernier alinéa), après avoir affirmé exactement le contraire une page avant (arrêt, page 3, 4ème alinéa) ; "et alors que la chambre d'accusation est saisie, par l'effet dévolutif

95 du décret du 22 décembre 1967 et, par refus d'application, les articles 99 de la loi du 13 juillet 1967 et 56 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en raison de l'effet dévolutif

société Trottel distribution fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité de l'acte introductif d'instance délivré par [K] [L], d'annuler le jugement du 18 juillet 2019, et, saisie de l'effet dévolutif

de motivation n'emportait pas nullité de l'ordonnance, au motif qu'elle se réfère à la motivation du juge d'instruction et que la chambre de l'instruction serait tenue, en vertu d'un prétendu effet dévolutif

soit, lorsque la déclaration d'appel n'a pas renvoyé à l'annexe qui énumérait les chefs de dispositif du jugement critiqués auxquels l'appel était limité, que cette déclaration soit privée d'effet dévolutif

s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 ; d'où il résulte qu'en imputant à faute à la société AEP de n'avoir pas fait procéder à la dépollution

Y... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement de première instance en le déboutant de son appel alors que, d'une part, la cour d'appel, étant saisie par l'effet dévolutif des moyens et des prétentions

Y... de sa demande en expulsion, dirigée contre les époux Z..., l'arrêt retient qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la cour, saisie de l'entier litige, de statuer au fond, même

13 janvier 2003, le juge-commissaire a accueilli la requête ; que la débitrice a formé un recours contre cette ordonnance ; que la cour d'appel a annulé l'ordonnance et a dit n'y avoir lieu à dévolution

judiciaire à fin, sur le fondement des articles 809 (devenu 835) du code de procédure civile et L. 155-3 du code minier, de la condamner à procéder à des travaux d'obturation pérenne du puits n° 1 et de dépollution