Y... l'a finalement licenciée, le 24 juin 1999, pour, notamment, "abandon de poste" ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail par fausse application

Soury, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

de la santé publique (ancien article L. 511-1 du Code de la santé publique) est la suivante : "on entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives

du travail, L. 121-1, 121-2 du code pénal, 593, 591 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a

abusé sexuellement des jeunes footballeuses » : « Le Président de la [2] a été accusé d'avoir abusé sexuellement de jeunes footballeuses au centre national de formation du Pays » ; « [I] [S], connu comme

de la bière ; que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article 56 bis de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 470-6 du Code

UC comme CS2 se sont présentés comme étant des trafiquants de drogue et des personnes impliquées dans le blanchiment d'argent ; que le 18 novembre 201A, UC et CS2 ont communiqué avec Mme X... et M.

de procédure pénale, 388 et 551 du même code, Lp. 2452-2 du code du travail de la Polynésie française, 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de

l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence.

la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section A), au profit de Mme Catherine X..., demeurant ... (16ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

pénal, 593 du Code de d procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... des fins de la poursuite du chef d'escroquerie ; " aux motifs que X..

de motifs inopérants et en omettant, par voie de conséquence, de procéder à une recherche qui s'imposait, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134, 1135, 1147 du Code

L'article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, dispose que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations

de commerce] », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel

Réunion), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

de la famille" ; qu'au sens de ce code, l'enfant est à charge aussi longtemps qu'il poursuit ses études ; que, lors du licenciement, la fille de M.

Sturlèse, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

suivie contre Maurice Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134 du Code