n'est signé ; que seule une lettre d'accompagnement a été signée ; Attendu que le mémoire, qui contient un moyen, et la lettre d'accompagnement, qui n'en contient pas, ne sauraient être regardés comme

de laquelle vient l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur, lui avait notifié ; que ce recours ayant été rejeté, la société a formé appel du jugement ; Attendu que pour déclarer cet appel irrecevable, comme

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1142-1, I, alinéa 2, et L. 1142-1-1, 1°, du code de la santé publique : 6.

[B] [T] et Mme [M] [R] la somme globale de 800 euros, en application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors que selon l'article 509, alinéa 1er, du code de procédure pénale

Dès lors, au sens de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, doit être considéré comme à usage industriel tout local principalement affecté à l'exercice d'une activité qui concourt directement à la

civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles 1359 à 1362 du code civil, dans leur rédaction postérieure à cette ordonnance, étant inapplicables

civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-7 du code civil : 7.

mise hors de cause la société Pfizer ; Et aux motifs adoptés que, sur la responsabilité de la SAS Pfizer, l'article 1386-4 du Code civil définit le produit défectueux comme celui qui n'offre pas la sécurité

invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code

contre cette décision ; Attendu que l'arrêt attaqué satisfait en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énoncés à l'article 575 du Code

les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Farid Y... et pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 112-1, alinéa 1er, du Code

électoral et 114 du code de procédure civile : 4.

fondamentales, l'article 9 du code civil et l'article L. 2315-15 du code du travail : 4.

civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 15.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

main courante informatisée » et 593 du code de procédure pénale : 6.

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code