mentionnant comme la réalisation de « la mise en service de l'installation », « mission spécifique » commandée au « Prestataire dans laquelle il est spécialisé et dispose des pleines compétences » ; que la clause

Ardan et Filago et non la mise en cause de la responsabilité de M.

; qu'en application des dispositions de l'article 1792-5 du Code civil, la clause d'exonération de responsabilité incluse au profit du vendeur dans l'acte de vente ne peut avoir pour effet de faire échapper

, à quelque titre que ce soit" engagée contre le transporteur aérien, du fait notamment d'un transport défectueux de marchandises ; qu'il s'ensuit que sont seuls recevables à rechercher sa responsabilité

les dommages subis et les responsabilités encourues par la copropriété, au titre de ses biens immobiliers, et résultant des événements listés, parmi lesquels le dégât des eaux ; qu'une clause insérée

se trouvait engagée pour indemniser le préjudice en résultant et supporté par la Société SDEC ; que toute clause exclusive de responsabilité à cet égard devait être déclarée nulle en ce qu'elle contrevenait

les articles 1150 ancien du code civil et L 133-8 du code de commerce ; ALORS EN OUTRE et en toute hypothèse QUE la faute inexcusable du transporteur ne lui interdit d'opposer à l'expéditeur les clauses

Y... a recherché la responsabilité de la SCP en lui reprochant essentiellement, d'une part, d'avoir commis une erreur grossière sur le solde de compte courant dans la société Deltanic Tabey Pro, d'autre

en annexes ; que l'examen du contrat révèle que la clause d'exclusion invoquée par l'assureur est écrite dans des caractères un peu plus épais que ceux employés pour d'autres clauses, que grâce à sa lisibilité

ne peuvent bénéficier de la prorogation conventionnelle de compétence que s'ils sont expressément mentionnés dans la clause attributive de juridiction ; qu'il s'en déduit que l'action en responsabilité

dont excipe la société SGFC est une clause limitative de responsabilité et non de subrogation ; qu'elle considère donc que la société SGFC n'a aucun intérêt à agir contre elle en résolution du contrat

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°) que la clause de non garantie des vices cachés n'est pas opposable par le vendeur occasionnel lorsqu'il a connaissance

stipulées dans le contrat de vente ; qu'en décidant que la société Leroy Somer ne peut opposer aux sociétés Dalkia France et Ace Europe, subrogées dans les droits du centre hospitalier de Lyon, la clause

actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Aboutbatteries, société à responsabilité

jusqu'au dépôt du rapport d'expertise, le 20 novembre 2003 ; qu'à titre subsidiaire, ils maintiennent leurs demandes sur le fondement de l'article 1147 du code civil ; qu'ils soulèvent la nullité de la clause

et renonçait à toutes les actions en découlant ; que l'acte de cession du terrain par la SNCF comportait les mêmes clauses que celui conclu avec Esso ; que ces clauses exonératoires de responsabilité

Fast Copies Services porte sur la location à usage commercial d'un local destiné exclusivement au « service de photocopie et de reproduction en général, et bureautique » ; que ce bail contient une clause

bâche en plastique ; qu'il résulte de ces éléments que le transporteur a commis une faute inexcusable - et non une faute lourde comme l'a retenu le tribunal - excluant l'application des clauses