au cahier des charges du lotissement des constructions édifiées par les intimés, la cour d'appel ne pouvait se borner à statuer au regard de certificats de conformité sans s'assurer que ceux-ci concernaient

à la loi du certificat de travail, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, M.

par imprudence et inobservation des règlements ; "aux motifs que si l'installateur X..., qui devait s'assurer, puisqu'il est un professionnel, que le robinet de sécurité qui lui était livré était conforme

. ; qu'après le refus du certificat de conformité et l'établissement d'un procès-verbal d'infractions, motivés par la mauvaise implantation de la construction et sa surélévation, M.

MAIRE, ET LE CERTIFICAT DE CONFORMITE AU PERMIS DE CONSTRUIRE AUQUEL IL SE REFERAIT, PRODUITS PAR M.

J... émanant du médecin intervenant en milieu pénitentiaire comme prévu par l'article 147-1 du code de procédure pénale [...] en date du 19 mai 2020 certifi[ait] que [son] état de santé [...] nécessit[

de conformité ; que, le 21 juillet 1995, un certificat de conformité a été délivré sous réserve de l'annulation définitive de l'arrêté du 7 février 1992 ; qu'enfin, par arrêt du 5 mars 1996, la cour administrative

a été délivré à Mme Michel le 14 mars 1963 et qu'un certificat de conformité a été délivré le 15 février 1964, pour en déduire que Mme D... a, usucapé la propriété du sol supportant ses constructions,

demandeur sollicitant le renvoi de l'affaire en vue de la communication de ces pièces et sa mise en liberté d'office dès lors que le délai légal était dépassé ; qu'en se contentant de relever que le certificat

X... a contesté un certification de vérification des dépens établi à la demande de Mme Y..., avoué qui avait représenté M.

salubrité exigées par l'article L. 537 du Code de la sécurité sociale sont présumées remplies, sauf preuve contraire, pour les logements construits après le 1er septembre 1948 et qui ont obtenu un certificat

Rachid X..., né le 7 mai 1974 à El Biar (Algérie), s'est vu délivrer un certificat de nationalité française le 28 février 2003, comme né d'une mère française, en application de l'article 17 du code de

CONSERVATION AU FROID ET A LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE SON VERGER N'ETAIT PAS FONDE A DEDUIRE DU MONTANT DES TRAVAUX LE COUT D'ENDUITS EXTERIEURS DONT LA POSE N'AURAIT PAS ETE EFFECTUEE EN CONFORMITE

d'entreprise en matière d'hygiène et de sécurité ne peut être engagée que s'il est établi qu'il a commis une faute personnelle ; " en ce que, d'autre part, le prévenu n'avait pas à vérifier la conformité

Le contrat comportait une clause, intitulée certificat de bateau, stipulant que le certificat de navigation expirait le 29 mars 2015 et que le vendeur s'engageait à fournir un nouveau certificat de navigation

22 janvier 1992 un passeport, le 31 juillet 1992 une nouvelle carte nationale d'identité en renouvellement de la première et un permis de conduire valable du 26 juin 1993 au 29 juin 1995 ; qu'elle confirmait

parue dans les journaux de publicité ne comportait pas de fausses allégations ; que le moteur dont il avait fait équiper le véhicule était un moteur de AX 11 ; que l'avis de retrait conservatoire de certificat

extérieur ; qu'il estimait que le médecin avait profité de son état dépressif pour abuser de lui et lui indiquait que quand celui-ci s'était amélioré, il l'avait menacé de ne pas lui délivrer de certificat