Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 mars 2022), le 2 janvier 1997, Mmes [G], [K] et [D] [C] (les consorts [C]), propriétaires indivises d'un ensemble immobilier, l'ont donné à bail commercial à la société

, communiquée le 20 octobre 2016, comprend parmi les catégories d'emploi menacées celle de « responsable marketing » avec l'indication du « rationnel » suivant : « catégorie d'emploi menacée par la baisse

En conséquence, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour motif économique.

de la procédure collective de liquidation judiciaire de la Sarl doivent être pris en compte pour justifier une extension de procédure ; que cette société exerce son activité dans des locaux donnés à bail

intentionnelle ou dolosive, sont, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police, à la charge de l'assureur ; Attendu que les consorts X..., propriétaires d'un immeuble, avaient donné à bail

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 12 février 1990), qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a prononcé la résiliation du bail consenti

A, PAR ACTE DU 17 JUIN 1911, DONNE A BAIL, A L'AUTEUR DE LA SOCIETE VILLIERS HOTEL, UN IMMEUBLE QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT AUTORISE LE PRENEUR A TRANSFORMER EN HOTEL MEUBLE ; QUE LE BAIL OBLIGEAIT, CEPENDANT

secrétaire du syndicat des magnétologues, premier adjoint au maire de Citry et vice-président de la commission urbanisme ; qu'en retenant pourtant que la société Algaflex se bornait à exciper de la baisse

Il est constant que selon cession de droit de bail commercial en date du 29 août 2008, agréé la SCI [...], la SARL SAINT JEAN BIO COSMETIQUES est devenue titulaire d'un droit au bail de locaux commerciaux

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique , ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'ancien bail n'avait pu prendre fin

pour informer les utilisateurs des moteurs de recherche quant au titre (balise titre) et au contenu (balise description) de ses pages ; que ces balises sont des espaces dans lesquels sont diffusées les

par changement de l'obligation à la dette ; que la novation par changement d'objet ne se présume pas ; qu'en déduisant de l'absence de remise en cause du choix des supports lors de la réception des premiers

ayant rejeté sa demande en résiliation du bail ; que, par acte extrajudiciaire des 20 et 23 septembre 2013, elle a exercé son droit de repentir en consentant le renouvellement du bail rétroactivement

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et quatrième moyens réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 1988) que par acte du 23 mars 1984, la société Intersteel a pris à bail

de céder le bail ; que la mauvaise foi des preneurs est donc caractérisée dans l'exécution du bail, ce qui justifie qu'ils soient privés de la faculté de céder celui-ci dans les conditions de l'article

par une deuxième convention du même jour, la SCI a vendu en état futur d'achèvement les locaux du sous-sol et du premier étage à la Sicomi Locafinancière à la condition qu'ils soient donnés en crédit-bail

Y..., l'employeur ne pouvait lui imposer une baisse du taux journalier dont il bénéficiait depuis 15 mois ; que ce non-respect des règles de dénonciation est constitutif d'une faute grave de la part de

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 17 décembre 1992 et 6 mai 1993), que la société Hôtel Châtelet et la société Locabail ont conclu un contrat de crédit-bail